Le FUEC (Formato Único de Extracto del Contrato) est l'un des documents les plus importants — et les plus méconnus — dans la contractualisation du transport exécutif en Colombie. Ce guide explique ce qu'il est, qui le délivre, pourquoi il est obligatoire et comment il protège votre entreprise.
Qu'est-ce que le FUEC ?
Le FUEC (Formato Único de Extracto del Contrato) est le document officiel qui garantit légalement chaque service de transport spécial de passagers en Colombie. Il a été créé par la Résolution 3068 de 2014 et mis à jour par la Résolution 6652 de 2019 du Ministère des Transports.
En termes simples : le FUEC est la preuve que le véhicule qui transporte vos cadres opère légalement. Sans ce document, le service est illégal et votre entreprise est exposée à des risques opérationnels, juridiques et financiers.
Quelles informations contient le FUEC ?
Le FUEC doit obligatoirement inclure :
• Numéro consécutif du FUEC • Raison sociale et NIT de l'entreprise de transport habilitée • Numéro de la résolution d'habilitation du Ministère des Transports • Données du contrat (numéro, objet, validité) • Origine et destination du service • Données du véhicule : plaque, modèle, marque, numéro de carte d'exploitation • Données du chauffeur : nom, numéro d'identité, permis de conduire • Code QR vérifiable par la Police Nationale et les autorités de la circulation • Signature du représentant légal de l'entreprise habilitée
Qui délivre le FUEC ?
Seules les entreprises habilitées par le Ministère des Transports pour fournir un service de transport spécial peuvent émettre un FUEC. L'habilitation est accordée par une résolution spécifique.
Transportes Ejecutivos est habilitée par la Résolution n° 0116 du Ministère des Transports. NIT 900.375.335-6. Chaque service que nous assurons comprend un FUEC dûment rempli.
Les entreprises non habilitées — y compris les plateformes de type application comme Uber, DiDi, InDriver — ne peuvent pas émettre de FUEC car elles ne sont pas habilitées en tant qu'entreprises de transport spécial.
Que se passe-t-il si le chauffeur ne dispose pas du FUEC ?
Si les autorités de la circulation arrêtent un véhicule de transport spécial et que le chauffeur ne dispose pas d'un FUEC en cours de validité ou que celui-ci n'est pas correctement rempli, les conséquences sont :
1. Immobilisation immédiate du véhicule. Votre cadre, auditeur ou délégation se retrouve bloqué sur la route.
2. Amende pour l'entreprise de transport et potentiellement pour l'entreprise contractante.
3. Le service est considéré comme transport illégal (service public sans autorisation).
4. Les polices de responsabilité civile du transport public NE S'APPLIQUENT PAS en cas d'accident.
Pour une multinationale ou une ambassade, ce n'est pas un simple désagrément opérationnel — c'est un incident de sécurité qui déclenche des protocoles d'urgence.
Comment vérifier qu'un FUEC est authentique ?
Votre service achats ou conformité peut vérifier un FUEC de ces manières :
1. Code QR : Scannez le code QR du document. Il doit renvoyer à une vérification du Ministère des Transports.
2. Numéro de résolution : Vérifiez que l'entreprise de transport dispose d'une résolution d'habilitation en vigueur auprès du Ministère des Transports.
3. Plaque du véhicule : Confirmez que la plaque correspond à un véhicule avec une carte d'exploitation en vigueur enregistrée auprès de l'entreprise habilitée.
4. Demandez une copie : Avant chaque service, demandez l'envoi du FUEC par e-mail. Une entreprise professionnelle l'envoie de manière proactive.
Pourquoi votre entreprise doit exiger le FUEC ?
Si votre entreprise contracte un transport sans FUEC, elle s'expose à :
• Observations lors d'audits de conformité (Bureau Veritas, ISO, SOX, FCPA) • Responsabilité civile en cas d'accident (les polices ne couvrent pas le transport illégal) • Risque fiscal : la DIAN peut contester les factures de transport non habilité comme dépense non déductible • Incidents de sécurité : immobilisation avec des cadres ou invités internationaux à bord • Risque réputationnel : votre entreprise associée au transport informel
Cadre réglementaire du FUEC
• Décret 348 de 2015 : Réglemente le transport spécial en Colombie • Décret 431 de 2017 : Établit les plaques blanches, la raison sociale visible, le GPS obligatoire • Résolution 6652 de 2019 : Réglemente la délivrance du FUEC pour les 5 catégories de contrat • Décret 1079 de 2015 : Décret unique réglementaire du secteur des transports • Loi 336 de 1996 : Statut national des transports
Checklist pour votre service achats
Avant de contracter tout service de transport exécutif en Colombie, exigez ces 8 documents :
1. Résolution d'habilitation du Ministère des Transports (en vigueur) 2. FUEC émis pour le service spécifique 3. Carte d'exploitation du véhicule (en vigueur) 4. Assurance responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle 5. SOAT en vigueur 6. Certificat de contrôle technique en vigueur 7. GPS actif transmettant en temps réel 8. Plan stratégique de sécurité routière (PESV) enregistré
FAQ
Vous souhaitez vérifier la conformité réglementaire de votre prestataire ?
Transportes Ejecutivos envoie de manière proactive le FUEC, la résolution d'habilitation et toute la documentation de conformité avant chaque service.
Comment vérifier qu'un FUEC est authentique ?
1. Code QR : Scannez le code QR du document. Il doit renvoyer à une vérification du Ministère des Transports.
2. Numéro de résolution : Vérifiez que l'entreprise de transport dispose d'une résolution d'habilitation en vigueur auprès du Ministère des Transports.
3. Plaque du véhicule : Confirmez que la plaque correspond à un véhicule avec une carte d'exploitation en vigueur enregistrée auprès de l'entreprise habilitée.
4. Demandez une copie : Avant chaque service, demandez l'envoi du FUEC par e-mail. Une entreprise professionnelle l'envoie de manière proactive.